Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 9 du 12 octobre 2001 à ladite convention conclu à Paris entre :
La fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France ;
La fédération française du bâtiment Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Ile-de-France et Seine-et-Marne ;
La fédération du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des apprentis à compter du 1er novembre 2001.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.